Loi Anti-Squat 2023 : Nouvelles Mesures pour Protéger les Logements et Soutenir les Locataires en Difficulté
La loi n° 2023-668 a été publiée au JO du 28/07/2023, et est entrée en vigueur le 29 juillet suivant. Cette dernière vise en premier à protéger les logements contre l’occupation illicite (Loi anti-squat). Elle vise à assurer une meilleur répression des squats, (Articles 1 à 8) tout en sécurisant les rapports locatifs (Articles 9 […]