Droit immobilier

Depuis la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ainsi que les relations locatives entre bailleurs et locataires, les propriétaires se trouvant face à des locataires indélicats et ne payant pas régulièrement leur loyer et/ou charges, ont vu les délais de paiements octroyés à ces derniers pour […]

La loi n° 2023-668 a été publiée au JO du 28/07/2023, et est entrée en vigueur le 29 juillet suivant.   Cette dernière  vise en premier à protéger les logements contre l’occupation illicite (Loi anti-squat).   Elle vise à assurer une meilleur répression des squats, (Articles 1 à 8) tout en sécurisant les rapports locatifs (Articles 9