Commerce International /Ventes internationales

Le contrat de vente international est, comme en matière de droit des contrats, un acte par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à livrer une chose et l’autre à la payer, dans un contexte ou au moins un élément du contrat est relié à un autre État (domiciliation, lieu de livraison, ou nationalité des parties).

Du fait de cet élément d’extranéité, ledit contrat doit comporter des éléments spécifiques et essentiels à sa validité ;

Le cabinet vous accompagne en matière de conseil pour la rédaction et l’analyse des différentes clauses ( clause de droit applicable, clause de compétence…)  mais également vous assiste en cas de litige ( transaction amiable, contentieux judiciaire) ;