avocate Aix-en-Provence

Réforme de l’injonction de payer 2026 : quels changements pour les entreprises et les professionnels du recouvrement ?

Droit du commerce, Non classé

Longtemps considérée comme l’un des outils judiciaires les plus efficaces pour le recouvrement de créances commerciales, cette procédure évoluera à compter du 1er septembre 2026 pour les nouvelles ordonnances rendues.Pour les entreprises, directions financières, sociétés de recouvrement et commissaires de justice, cette réforme n’est pas une simple mise à jour procédurale : elle impose une adaptation opérationnelle immédiate.
Réduction des délais, nouvelles contraintes de signification, accélération du traitement des oppositions : voici ce qui va concrètement changer.

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Droit du commerce, Non classé
Guide complet sur l'achat en location-vente d'un bateau de plaisance, avec une scène de marina au coucher du soleil.

Guide Complet sur l’Acquisition d’un Navire de Plaisance en LOA

Droit maritime

Lors de l’acquisition d’un navire de plaisance, il est possible de recourir à une Location avec Option d’Achat (LOA), ou leasing, proposée par un établissement financier spécialisé. Ce mécanisme permet à l’établissement d’acquérir le navire pour vous le louer, vous offrant la possibilité de devenir propriétaire en levant l’option d’achat. L’avantage principal de ce procédé

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Droit maritime
Illustration expliquant l'Article L-132-8 et la notion de destinataire dans le transport routier, avec livre de loi et acteurs clés en discussion.

Action Directe en Transport Routier : Comprendre l’Article L-132-8 et la Notion de Destinataire

Droit des transports routiers

Dans le cadre d’un transport routier international, le transporteur qui reçoit un ordre de transport, sollicite le règlement du fret auprès de l’organisateur dudit transport, généralement celui qui l’a directement contacté .Une difficulté se pose, lorsque ce dernier, se trouve dans l’impossibilité de régler le prix du transport, notamment si une procédure collective est ouverte à son

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Droit des transports routiers
Illustration de la Loi Anti-Squat 2023 avec une balance de justice symbolisant la protection des logements et le soutien aux locataires.

Loi Anti-Squat 2023 : Nouvelles Mesures pour Protéger les Logements et Soutenir les Locataires en Difficulté

Droit immobilier

La loi n° 2023-668 a été publiée au JO du 28/07/2023, et est entrée en vigueur le 29 juillet suivant.   Cette dernière  vise en premier à protéger les logements contre l’occupation illicite (Loi anti-squat).   Elle vise à assurer une meilleur répression des squats, (Articles 1 à 8) tout en sécurisant les rapports locatifs (Articles 9

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Droit immobilier
Guide Pratique pour Entrepositaires Agréés : Adapter les Activités Douanières

Guide de Modification d’Activité pour Entrepositaires Agréés en Douane : Procédures et Obligations

Droit douanier

L’entrepôt est un régime douanier sous lequel des marchandises non Union européenne peuvent être placées par le dépôt d’une déclaration en douane en vue de leur stockage. Ces marchandises restent sous surveillance douanière. Comme cela a d’ores et déjà été indiqué dans un article précédent, toute personne qui souhaite produire, transformer, recevoir, détenir ou expédier des

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Droit douanier
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