Avocat en rédaction de conditions générales de vente à Aix-en-Provence
Des CGV qui protègent réellement votre entreprise
Vos conditions générales de vente (CGV) encadrent chacune de vos ventes : prix, paiement, livraison, responsabilité. Pourtant, beaucoup d’entreprises utilisent des CGV copiées d’un modèle, anciennes ou jamais communiquées à leurs clients, et découvrent au premier litige qu’elles ne s’appliquent pas. Avocate au Barreau d’Aix-en-Provence depuis 2011, Chloé Ebert rédige, relit et met à jour les CGV des entreprises, commerçants, artisans et prestataires de services qui vendent à des professionnels.
Première condition : des CGV opposables
Des CGV n’engagent votre client que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées avant la conclusion de la vente. Le cabinet vous conseille sur la façon de les communiquer : devis, bon de commande, site internet, acceptation écrite. Lorsque votre client oppose ses propres conditions générales d’achat, les clauses contradictoires sont neutralisées. Il faut donc anticiper ces conflits de conditions générales.
Les mentions obligatoires
Entre professionnels, le Code de commerce impose de faire figurer dans vos CGV, notamment :
- les conditions de règlement et les délais de paiement ;
- le taux des pénalités de retard ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- les éléments de détermination du prix et, le cas échéant, les réductions accordées.
Leur absence peut être sanctionnée par une amende administrative.
Les clauses qui font la différence en cas de litige
Au-delà des mentions obligatoires, ce sont certaines clauses qui protègent réellement votre entreprise :
- réserve de propriété : vous restez propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix ;
- livraison et transfert des risques : qui supporte la perte ou l’avarie, et à partir de quand ;
- délai de réclamation : pour encadrer les contestations sur la conformité ;
- limitation de responsabilité : rédigée avec soin, car une clause excessive peut être écartée par le juge ;
- force majeure, imprévision et résiliation ;
- loi applicable et juridiction compétente, essentielles dès que vous vendez à l’étranger.
Chloé Ebert vérifie aussi l’équilibre de vos clauses : entre professionnels, une clause créant un déséquilibre significatif peut être sanctionnée.
Adapter vos CGV à votre activité
Vente de marchandises, prestations de services, ventes à l’international : chaque activité appelle des clauses différentes. Le cabinet rédige des CGV sur mesure, adaptées à vos produits, à vos clients et à vos pratiques réelles. Il met également à jour vos CGV existantes, notamment avec le déploiement de la facturation électronique entre entreprises, engagé depuis septembre 2026.
→ Pour aller plus loin : CGV entre professionnels : les clauses indispensables en 2026
Vous vendez aussi aux particuliers ?
Les CGV destinées aux consommateurs obéissent à des règles différentes, fixées par le Code de la consommation : informations précontractuelles obligatoires, droit de rétractation de quatorze jours pour les ventes à distance et hors établissement, garanties légales de conformité et contre les vices cachés, information sur le médiateur de la consommation. Chloé Ebert rédige vos CGV de vente aux particuliers, en ligne ou en magasin, ainsi que les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site internet.
Des CGV au service de votre trésorerie
Des CGV bien rédigées sont votre meilleure arme contre les impayés et les litiges commerciaux. Elles fixent clairement les délais de paiement, les pénalités et la réserve de propriété. En cas de retard, elles facilitent le recouvrement de vos créances.
→ Voir aussi : Avocat en recouvrement de créances et factures impayées · Avocat en droit des contrats et droit commercial
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires entre professionnels ?
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit communiquer ses CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles sont en outre le socle de la négociation commerciale.
Puis-je utiliser un modèle de CGV trouvé sur internet ?
C’est risqué : un modèle n’est pas adapté à votre activité, peut contenir des clauses inapplicables, et omet souvent des mentions obligatoires.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour ses CGV ?
À chaque évolution de votre activité ou de la réglementation. Une relecture régulière, par exemple annuelle, est recommandée.
Contactez le cabinet ou appelez le 04 13 41 60 87.