Avocat en recouvrement de créances et factures impayées à Aix-en-Provence

Récupérer ce qui vous est dû

Une facture impayée n’est jamais anodine : elle pèse sur votre trésorerie, mobilise votre temps et, si elle reste sans suite, encourage d’autres retards. Avocate au Barreau d’Aix-en-Provence depuis 2011, Chloé Ebert accompagne les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales dans le recouvrement de leurs créances, de la première relance jusqu’à l’exécution de la décision de justice.

Agir vite : les premiers réflexes

Plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer. Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit en principe par cinq ans, mais attendre réduit vos chances de paiement effectif. Dès le premier retard, il est utile de :

  • rassembler les pièces : bon de commande, devis signé, contrat, conditions générales de vente, bons de livraison, factures, échanges écrits ;
  • vérifier la date d’échéance et les conditions de paiement prévues ;
  • conserver une trace de chaque relance.

Calculer exactement ce qui vous est dû

Entre professionnels, un retard de paiement ouvre droit, en plus du montant de la facture :

  • aux pénalités de retard, au taux prévu par vos CGV ou, à défaut, au taux légal applicable entre professionnels ;
  • à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture, qui peut être complétée sur justification si vos frais réels sont plus élevés.

Le cabinet vérifie ces montants : une demande chiffrée juste est plus crédible et plus difficile à contester.

La phase amiable : relance et mise en demeure

Dans la majorité des cas, une mise en demeure adressée par un avocat suffit à débloquer la situation. Elle rappelle au débiteur ses obligations, chiffre précisément la dette et l’informe des suites judiciaires possibles. Le cabinet peut aussi négocier un échéancier ou un protocole d’accord, sécurisé par écrit, lorsque le débiteur est de bonne foi mais en difficulté.

Les procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire

Si le débiteur ne paie pas, plusieurs voies permettent d’obtenir une décision qui l’oblige au paiement (si le débiteur conteste sur le fond, voir aussi notre page litiges commerciaux) :

  • l’injonction de payer, procédure rapide et écrite, adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles, réformée au 1er septembre 2026 ;
  • la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, menée par un commissaire de justice ;
  • le référé-provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
  • l’action au fond devant le tribunal compétent, lorsque le débiteur conteste la dette.

Chloé Ebert choisit avec vous la procédure la plus adaptée à votre dossier et vous représente devant l’ensemble des juridictions françaises, notamment le tribunal de commerce et la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

→ Pour aller plus loin : Réforme de l’injonction de payer 2026 · Factures impayées entre professionnels : comment recouvrer votre créance

Faire exécuter la décision

Obtenir un jugement ne suffit pas toujours. Le cabinet coordonne l’exécution avec un commissaire de justice : saisie sur compte bancaire, saisie de biens, ou mesures conservatoires pour éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité.

Débiteur en difficulté ou à l’étranger

Si votre client fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Le cabinet s’en charge pour vous. Si votre débiteur est établi dans un autre pays de l’Union européenne, des procédures européennes simplifiées existent, comme l’injonction de payer européenne.

Prévenir les impayés

Le meilleur recouvrement reste celui qu’on n’a pas à engager. Des CGV bien rédigées (délais de paiement, pénalités, réserve de propriété) et des contrats clairs limitent les impayés et facilitent leur recouvrement.

→ Voir aussi : Avocat en droit des contrats et droit commercial à Aix-en-Provence

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d’agir en justice ?

Elle est fortement recommandée : elle fait courir certains intérêts, prouve votre démarche amiable et suffit souvent à obtenir le paiement.

Combien de temps faut-il pour recouvrer une créance ?

Cela dépend de la réaction du débiteur et de la procédure choisie. Une mise en demeure peut aboutir en quelques jours ; une procédure judiciaire prend plusieurs semaines à plusieurs mois.

Le cabinet intervient-il pour des créances hors d’Aix-en-Provence ?

Oui. Chloé Ebert intervient dans toute la France, et les échanges peuvent se faire entièrement à distance.

Contactez le cabinet ou appelez le 04 13 41 60 87.

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