Facture impayée, recouvrement de créances en 2026

Introduction

Une facture impayée n’est jamais un simple contretemps pour une entreprise : elle pèse sur la trésorerie, mobilise du temps et peut fragiliser une relation commerciale. L’année 2026 a profondément modifié les outils à la disposition des créanciers : la procédure d’injonction de payer a été réformée, et une nouvelle procédure de recouvrement sans juge a été créée pour les factures entre commerçants.

Voici, étape par étape, comment agir efficacement pour obtenir le paiement de vos créances.

1. Sécuriser la créance avant même l’impayé

Le recouvrement se prépare dès la conclusion du contrat. En cas de litige, vous devrez démontrer que la créance est certaine, liquide et exigible. Conservez donc systématiquement :

  • le devis signé, le bon de commande ou le contrat ;
  • vos conditions générales de vente, et la preuve qu’elles ont été communiquées au client ;
  • les bons de livraison ou procès-verbaux de réception ;
  • les factures, comportant les mentions obligatoires, notamment le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
  • les échanges écrits avec le client (courriels, relances).

Les délais de paiement sont encadrés. Entre professionnels, le délai convenu ne peut en principe pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Pour le transport routier de marchandises, le délai est plus court : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Attention aux délais pour agir. Entre commerçants, l’action en paiement se prescrit en principe par cinq ans. Mais certains secteurs obéissent à des règles beaucoup plus strictes : en matière de contrat de transport, les actions, y compris l’action en paiement du prix du transport, se prescrivent en principe par un an. Un retard à réagir peut donc faire perdre définitivement la créance.

2. Calculer exactement ce qui vous est dû

Entre professionnels, le retard de paiement fait naître automatiquement, sans qu’un rappel soit nécessaire :

  • des pénalités de retard, au taux prévu par vos conditions générales ou votre contrat. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % par an au second semestre 2026. À défaut de stipulation, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 12,40 % par an pour le second semestre 2026 ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard. Si vos frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Ces sommes s’ajoutent au principal et doivent figurer dans votre décompte dès la première relance.

3. La phase amiable : relancer, puis mettre en demeure

La majorité des impayés se règlent sans procédure. Une démarche structurée augmente nettement les chances de paiement :

  1. La relance : un rappel courtois, par courriel ou par téléphone, quelques jours après l’échéance.
  2. La mise en demeure : une lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle le montant dû (principal, pénalités, indemnité forfaitaire), fixe un délai précis pour payer et annonce les suites envisagées. Adressée par un avocat, elle a souvent un effet décisif.
  3. La négociation : si le débiteur traverse une difficulté passagère, un échéancier écrit peut être préférable à une procédure longue. Il doit prévoir la déchéance du terme en cas de non-respect.

Selon le montant et la procédure envisagée, une tentative de résolution amiable préalable peut d’ailleurs être exigée avant de saisir le juge.

4. Obtenir un titre exécutoire : les voies disponibles en 2026

Si le débiteur ne paie toujours pas, il faut obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un document permettant de recourir à l’exécution forcée. Plusieurs voies existent, à choisir selon la situation.

L’injonction de payer, réformée au 1er septembre 2026

L’injonction de payer reste la procédure de référence lorsque la créance a une cause contractuelle et n’est pas sérieusement discutable. Le juge statue sur requête, sans audience, au vu des pièces produites.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 :

  • l’ordonnance doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois, contre six auparavant, faute de quoi elle devient caduque ;
  • le greffe n’informe plus le créancier que des oppositions formées, dans le mois de leur réception ;
  • en l’absence d’avis d’opposition dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution ; la demande de certificat de non-opposition disparaît.

Ces délais plus courts exigent une grande rigueur dans le suivi du dossier.

La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

C’est la grande nouveauté de l’année. Créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et précisée par le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge pour les factures impayées entre commerçants, sans plafond de montant.

Son déroulement, en résumé :

  1. le créancier saisit un commissaire de justice, qui délivre au débiteur un commandement de payer ;
  2. le débiteur dispose d’un mois pour payer ou contester ;
  3. en cas de contestation, la procédure s’arrête et le litige doit être porté devant le juge ;
  4. en l’absence de réponse, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, sur lequel le greffier du tribunal appose la formule exécutoire ;
  5. le débiteur conserve la possibilité de former opposition dans le mois suivant la signification du titre.

Cette procédure entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026. Elle conduit à exclure les factures entre commerçants de l’ancienne procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui reste limitée aux créances de 5 000 euros au maximum.

Le référé-provision et l’action au fond

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable mais qu’un débat contradictoire est préférable, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une condamnation provisionnelle. Si le débiteur conteste la créance (qualité de la prestation, livraison, compensation…), une action au fond devant le tribunal compétent sera nécessaire.

Le choix de la voie adaptée dépend de la nature de la créance, des pièces disponibles et du comportement prévisible du débiteur : une procédure mal choisie peut faire perdre plusieurs mois.

5. Faire exécuter le titre

Une fois le titre exécutoire obtenu, un commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée, en particulier la saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur. Il est également possible, avant même d’obtenir un titre, de solliciter du juge des mesures conservatoires pour éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité.

Si votre client fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les poursuites individuelles sont arrêtées. Vous devez alors déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. À défaut, vous risquez de ne pas être payé.

6. Et si votre débiteur est à l’étranger ?

Les ventes internationales exposent à des impayés plus complexes à traiter. Au sein de l’Union européenne, des outils spécifiques facilitent le recouvrement transfrontalier, notamment l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour les demandes jusqu’à 5 000 euros. Hors Union européenne, la stratégie dépend du droit applicable au contrat, de la juridiction compétente et des conventions applicables à la reconnaissance des décisions. D’où l’importance de prévoir ces clauses dès la rédaction du contrat.

En conclusion

Recouvrer une créance commerciale suppose de réagir vite, de calculer précisément les sommes dues et de choisir la procédure adaptée. Les réformes de 2026 offrent aux entreprises des outils plus rapides, mais elles imposent des délais plus courts et une rigueur accrue.

Le cabinet de Chloé Ebert, avocate au Barreau d’Aix-en-Provence, accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs contrats et le recouvrement de leurs créances, en France comme à l’international. Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas.

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