Action Directe en Transport Routier : Comprendre l’Article L-132-8 et la Notion de Destinataire
Dans le cadre d’un transport routier international, le transporteur qui reçoit un ordre de transport, sollicite le règlement du fret auprès de l’organisateur dudit transport, généralement celui qui l’a directement contacté .Une difficulté se pose, lorsque ce dernier, se trouve dans l’impossibilité de régler le prix du transport, notamment si une procédure collective est ouverte à son […]