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Illustration de la Loi Anti-Squat 2023 avec une balance de justice symbolisant la protection des logements et le soutien aux locataires.

Le respect de la « procédure » condition à l’expulsion des locataires indélicats.

Droit immobilier

Depuis la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ainsi que les relations locatives entre bailleurs et locataires, les propriétaires se trouvant face à des locataires indélicats et ne payant pas régulièrement leur loyer et/ou charges, ont vu les délais de paiements octroyés à ces derniers pour […]

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Droit immobilier
Guide complet sur l'achat en location-vente d'un bateau de plaisance, avec une scène de marina au coucher du soleil.

Guide Complet sur l’Acquisition d’un Navire de Plaisance en LOA

Droit maritime

Lors de l’acquisition d’un navire de plaisance, il est possible de recourir à une Location avec Option d’Achat (LOA), ou leasing, proposée par un établissement financier spécialisé. Ce mécanisme permet à l’établissement d’acquérir le navire pour vous le louer, vous offrant la possibilité de devenir propriétaire en levant l’option d’achat. L’avantage principal de ce procédé

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Droit maritime
Illustration expliquant l'Article L-132-8 et la notion de destinataire dans le transport routier, avec livre de loi et acteurs clés en discussion.

Action Directe en Transport Routier : Comprendre l’Article L-132-8 et la Notion de Destinataire

Droit des transports routiers

Dans le cadre d’un transport routier international, le transporteur qui reçoit un ordre de transport, sollicite le règlement du fret auprès de l’organisateur dudit transport, généralement celui qui l’a directement contacté .Une difficulté se pose, lorsque ce dernier, se trouve dans l’impossibilité de régler le prix du transport, notamment si une procédure collective est ouverte à son

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Droit des transports routiers
Illustration de la Loi Anti-Squat 2023 avec une balance de justice symbolisant la protection des logements et le soutien aux locataires.

Loi Anti-Squat 2023 : Nouvelles Mesures pour Protéger les Logements et Soutenir les Locataires en Difficulté

Droit immobilier

La loi n° 2023-668 a été publiée au JO du 28/07/2023, et est entrée en vigueur le 29 juillet suivant.   Cette dernière  vise en premier à protéger les logements contre l’occupation illicite (Loi anti-squat).   Elle vise à assurer une meilleur répression des squats, (Articles 1 à 8) tout en sécurisant les rapports locatifs (Articles 9

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Droit immobilier
Guide Pratique pour Entrepositaires Agréés : Adapter les Activités Douanières

Guide de Modification d’Activité pour Entrepositaires Agréés en Douane : Procédures et Obligations

Droit douanier

L’entrepôt est un régime douanier sous lequel des marchandises non Union européenne peuvent être placées par le dépôt d’une déclaration en douane en vue de leur stockage. Ces marchandises restent sous surveillance douanière. Comme cela a d’ores et déjà été indiqué dans un article précédent, toute personne qui souhaite produire, transformer, recevoir, détenir ou expédier des

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Droit douanier
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