Contrairement à beaucoup d’idées reçues nombre de décisions d’expulsion sont rendues chaque année à l’encontre de locataires pour non-paiement de loyers et du montant de leurs charges.

La loi qui permet aux propriétaires d’agir, est très efficace, dès lors que la procédure idoine est parfaitement suivie.

Il ne faut en effet, pas négliger le nombre de décisions de rejet rendues par les juridictions, du fait d’un manquement à une étape légale obligatoire, mal ou non réalisée par les propriétaires.

Ainsi, à la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.

Dans le cadre de la rédaction du bail d’habitation à titre de résidence principale que le propriétaire signe avec son locataire, il doit prévoir cette clause de résiliation de plein droit ;

Celle-ci peut alors être mise en œuvre dès que le retard de paiement est constaté et non régularisé dans les semaines qui suivent.

En ce sens, un commandement de payer devra être délivré, par un commissaire de Justice, qui ouvre alors un délai durant lequel le locataire doit régulariser sa dette et qui suspend la possibilité pour le bailleur de saisir le juge. 

Ce délai sera de six semaines pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, deux mois dans les baux antérieurs ;

Notre cabinet se charge de contacter le commissaire de Justice – avec qui nous avons pour habitude de travailler – qui rédige l’acte et le délivre au locataire défaillant.

Il s’agit là d’une étape cruciale, préalable obligatoire à la saisine de la juridiction et qui si elle est mal exécutée, peut entraîner la nullité de l’intégralité de la procédure ;

Par ailleurs ce dernier se chargera des dénonces indispensables auprès des organismes et administrations appropriés.

En définitive, si la procédure est correctement suivie – depuis la rédaction de vos baux jusqu’à la procédure menant à la décision du Juge– et si les conditions de l’expulsion sont réunies, il a y a très peu de risques que le Juge refuse de prononcer cette décision.

Une fois cette décision obtenue, la seconde phase, dite d’exécution, va permettre aux propriétaires de récupérer les sommes mises à la charge de l’occupant (loyers et charges dus, indemnités d’occupation, récupération des frais et coûts engagés par le propriétaire…), puis de faire procéder à l’expulsion – C’est ici le commissaire de Justice instrumentaire, qui est en charge de poursuivre le locataire défaillant.

Le cabinet vous accompagne également dans le cadre de cette seconde phase, en assurant un suivi avec l’étude de commissaire de Justice désignée.

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions étudier votre dossier et vérifier la meilleure procédure applicable afin d’assurer