Depuis la LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ainsi que les relations locatives entre bailleurs et locataires, les propriétaires se trouvant face à des locataires indélicats et ne payant pas régulièrement leur loyer et/ou charges, ont vu les délais de paiements octroyés à ces derniers pour régulariser leur situation,  largement diminués;

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du texte, à de la délivrance du Commandement de payer,  par le commissaire de justice – préalable obligatoire à tout début de procédure – l’occupant indélicat disposera de 6 semaines ( contre 2 mois précédemment) pour payer.

Une fois ce délai passé, le propriétaire reprend tous ses droits pour initier la procédure d’expulsion devant le Juge compétent; 

Ce dernier une fois saisi, devra procéder à la vérification du suivi de la procédure conformément aux textes en vigueur et notamment ceux de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vérifier les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, nécessairement incluse dans le bail, ordonner (ou pas) l’expulsion, et devra également  trancher des demandes que pourrait faire l’occupant, par exemple des demandes de délai pour s’acquitter de sa dette.

En ce sens, la nouvelle loi de 2023, impose une nouvelle obligation au locataire, qui devra nécessairement avoir repris le paiement de ses derniers loyers – a minima le dernier échu (ou à échoir) dû à la date d’audience. A défaut, la loi interdit au magistrat de lui accorder des délais de paiement; 

Exit donc, les soupapes artificielles et parfois démesurées permettant à ces locataires indélicats de gagner du temps en indiquant que le loyer du mois prochain serait réglé.

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